Le budget 2024 est une base sur laquelle construire, mais la reddition de compte est clé

Le 18 avril 2024 – Ottawa (Ontario) – Bureau du défenseur fédéral du logement

À la suite de la publication du Budget fédéral 2024 le 16 avril, la défenseure fédérale du logement, Marie-Josée Houle, fait la déclaration suivante :

Le budget de 2024 et le Plan du Canada sur le logement établissent une base sur laquelle construire. Ils constituent un pas en avant vers la reconnaissance et la résolution de la crise du logement et de l'itinérance à laquelle nous sommes confrontés.

Le budget et le Plan sur le logement comprennent des programmes ciblés et de nouveaux fonds pour certaines questions systémiques clés, comme le logement hors marché, la financiarisation et les campements. Je suis encouragée de voir que le plan fait écho à un certain nombre d’initiatives que moi-même et d'autres défenseurs avons recommandées au cours des deux dernières années.

Ces mesures en matière de logement sont les suivantes :

Les logements hors marché : L’augmentation de l’investissement fédéral dans le logement hors marché est un pas historique et dans la bonne direction. Par contre, ce travail est loin d’être terminé. Nous avons besoin d'un plan à court terme pour doubler l'offre de logements hors marché au Canada, en la faisant passer de 3,5 % à 7 %, et d'une coopération à long terme pour faire grimper ce taux à 20 %.

Financiarisation : La création d'un fonds d'acquisition de logements hors marché est une bonne nouvelle. Aider les groupes hors marché à acheter, à réparer et à exploiter les biens immobiliers existants contribuera à ralentir la financiarisation du logement.

Campements : Le financement des approches locales et fondées sur les droits de la personne pour soutenir les résidents des campements est une mesure positive. Il est encore nécessaire que les provinces et les territoires se manifestent pour égaler les coûts de ce financement, et qu'un plan national soit mis en place pour l'allocation des fonds. Les gouvernements autochtones, les municipalités, les personnes ayant une expérience vécue et leurs défenseurs doivent participer à ce processus.

Bien que ces mesures soient les bienvenues, le budget et le plan sur le logement présentent des lacunes qui doivent être corrigées :

Les proportions de financement sont déséquilibrées. La majeure partie du financement de l'offre de logements va au marché privé et à des mesures axées sur la demande pour soutenir l'accession à la propriété. Ces mesures ne sont pas efficaces pour créer des logements abordables et adéquats de manière permanente.

Nous avons besoin d'une vision à long terme pour le logement aille au-delà d'un simple cycle budgétaire. Pour résoudre les problèmes structurels liés au logement et à l'itinérance, il faut s'engager de manière significative avec les groupes les plus touchés afin de trouver des solutions à long terme. Un financement plus durable et plus prévisible est nécessaire pour :

  • les besoins uniques des Premières Nations, des Métis et des Inuits en matière de logement;
  • les mesures visant à prévenir la situation d'itinérance et à soutenir les personnes qui en font l'expérience;
  • la grave pénurie de logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées;
  • la stratégie à long terme pour le logement des demandeurs d'asile;
  • une approche fondée sur les droits de la personne afin de résoudre les enjeux systémiques de logement.

Coopération : La crise du logement et de l'itinérance est un problème national. Ce qu'il faut maintenant, c'est une volonté politique à tous les niveaux pour concrétiser ces engagements et réaliser des progrès positifs. Nous avons besoin de la coopération des gouvernements provinciaux et territoriaux. Nous avons besoin que ce financement soit mis en place en temps opportun, afin qu'il parvienne rapidement aux personnes et aux communautés.

Reddition de compte : Enfin, étant donné que des milliards de dollars sont débloqués, il est essentiel de garantir la transparence et la reddition de compte de ces dépenses. Il doit y avoir une surveillance indépendante fondée sur les droits de la personne. Cette surveillance doit veiller à ce que les fonds publics consacrés au logement atteignent les groupes les plus défavorisés et à faibles revenus, et qu'ils tiennent compte de leurs besoins et de leurs points de vue.

La Loi sur la stratégie nationale du logement reconnaît que le logement est un droit fondamental de la personne au Canada et crée d'importants outils de reddition de compte pour le faire respecter. Elle impose des obligations pour veiller à ce qu'il soit respecté. Les dépenses publiques en matière de logement doivent nous rapprocher de l'objectif de réalisation du droit fondamental au logement pour tous et toutes au Canada.

Au cours de l’année à venir, ma priorité sera de demander des comptes au gouvernement afin que ce financement permette de réaliser des progrès mesurables vers un lieu sûr, abordable et adéquat à considérer comme un foyer pour tous et toutes au Canada.

Ce financement doit faire une différence réelle et durable pour mettre fin au logement inadéquat et à l'itinérance pour chaque personne à travers le pays.

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