De nouveaux rapports confirment que les expulsions au Canada contreviennent aux droits de la personne
11 janvier 2024 – Ottawa (Ontario) – Bureau du défenseur fédéral du logement
Aujourd’hui, le Bureau du défenseur fédéral du logement a publié une série de rapports qui confirment que les expulsions au Canada contreviennent aux droits de la personne.
Chaque personne a le droit d’avoir un sentiment de stabilité dans son logement, de savoir qu’elle peut y rester à long terme sans être déplacée. C’est ce que l’on appelle la sécurité d’occupation, qui est un élément essentiel du droit de la personne à un logement adéquat.
Pourtant, au Canada, les locataires sont confrontés à l’insécurité du logement et aux expulsions, ce qui a des effets catastrophiques sur leur bien-être, leur emploi et le développement de leurs enfants. Pire encore, il manque au Canada 4,4 millions de logements abordables pour les ménages à revenus faibles ou modiques. Par conséquent, les locataires qui perdent leur logement n’ont pas forcément d’autres options où se loger.
Selon les juristes qui ont rédigé les rapports publiés aujourd’hui, le Canada n’applique pas les principes fondamentaux des droits de la personne quand il est question d’expulsions. Par exemple, le droit international interdit l’expulsion qui mène à l’itinérance et exige que les tribunaux envisagent toutes les solutions de rechange possibles avant de permettre qu’un ménage soit expulsé de son logement. Au Canada, ce n’est pas ce qui se passe puisqu’il n’est pas rare qu’une famille soit expulsée pour des arriérés de loyer équivalents à un mois de loyer ou moins, plutôt que de se voir proposer un plan de remboursement. Par ailleurs, seule une infime minorité de locataires menacés d’expulsion ont accès à une représentation juridique, malgré la gravité de leur situation parce qu’ils perdent leur logement.
Les rapports confirment également que les personnes appartenant à des groupes défavorisés, comme les personnes autochtones, noires, racisées ou en situation de handicap, les ménages à faibles revenus et d’autres personnes, sont touchées de manière disproportionnée par les expulsions. Cela semble indiquer une discrimination systémique, en violation de la législation nationale et provinciale sur les droits de la personne.
Les expulsions sont devenues un sujet de préoccupation nationale pendant de la pandémie de COVID-19. De nombreux locataires ont perdu leur gagne-pain et ont retardé le paiement de leur loyer, s’exposant alors à risque de l’expulsion. À l’époque, les gouvernements fédéral et provinciaux ont mis en place quelques programmes pour soutenir les locataires, dont la majorité a maintenant pris fin ou ne peut pas répondre à la demande.
Les rapports de recherche concluent que des mesures doivent être prises à tous les paliers de gouvernement pour faire respecter le droit à la sécurité d’occupation pour tout le monde. Les solutions proposées par ces rapports visent principalement à garantir des normes nationales en matière d’expulsion – à la fois pour permettre que les locataires aient accès au système de justice et que les principes des droits de la personne soient appliqués de la même manière dans l’ensemble des provinces et territoires.
Le respect du droit au logement des locataires partout au Canada doit inclure des protections améliorées et égales contre l’expulsion, peu importe où ils vivent.
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Contexte
- Le Bureau du défenseur fédéral du logement a commandé une série de rapports de recherche à sept juristes. Le Bureau leur a demandé d’analyser différents aspects de la sécurité d’occupation et de l’expulsion et de faire des recommandations sur la manière d’utiliser les mécanismes prévus par la Loi sur la stratégie nationale sur le logement pour améliorer la sécurité d’occupation.
- Les rapports de recherche et leurs conclusions constitueront la base des travaux en cours de la défenseure sur cette question et de ses recommandations aux gouvernements.
- Les rapports mettent l’accent sur des thèmes clés, comme :
- Le droit à l’assistance d’un avocat pour les locataires menacés d’expulsion — Sarah Buhler
- La jurisprudence internationale — Canadian Centre for Housing Rights
- Expulsions et obligations internationales — Martin Gallié
- Race et sécurité du logement — Priya S. Gupta
- Obstacles systémiques pour les personnes des Premières Nations — Alan Hanna
- Questions liées aux personnes en situation de handicap — Luke Reid
- Obligations fédérales relatives aux campements : La sécurité d’occupation au Canada — Estair Van Wagner
- Les observations reçues par la défenseure confirment la prévalence de ce problème, puisque 30 % des personnes qui ont soumis des observations ont déclaré avoir été expulsées ou forcées de déménager. Dans plus de la moitié de ces cas (54 %), il s’agissait d’expulsions imposées à des locataires qui ne le méritaient pas, mais provoquées par le propriétaire alléguant son propre usage, la rénovation ou la vente de la propriété.
- Nous avons pris connaissance des observations transmises par des organisations comme le National Indigenous Housing Network et le Women’s National Housing and Homelessness Network ainsi que des rapports de recherche commandés sur les obstacles qui se présentent aux personnes bispirituelles, trans et non binaires. Ces documents confirment aussi les aspects fortement genrés de ce problème, en particulier la prévalence des expulsions officieuses dans le cas des femmes et des personnes de diverses identités de genre qui perdent leur logement en raison de la fin d’une relation ou d’un accord de colocation.
- La défenseure a commencé à mettre en œuvre les orientations suggérées par ces rapports. Les enjeux d’expulsion et de sécurité d’occupation ont été soulignés dans l’ensemble des rapports et recommandations de la défenseure, notamment :
- Rapports annuels de 2021–2022 et 2022–2023;
- Examen des campements par la défenseure;
- Recommandations à la commission d’examen sur la financiarisation des logements construits pour la location;
- Rapports d’observation concernant la Colombie-Britannique et le logement des Inuits;
- Une commission d’examen se réunira en 2024, à la demande de la défenseure, pour examiner l’incapacité du gouvernement du Canada à prévenir et à éliminer l’itinérance chez les femmes, les personnes bispirituelles et les personnes de diverses identités de genre.
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