La défenseure fédérale du logement demande au Conseil national du logement de tenir une audience publique sur l’investissement des sociétés financières dans le secteur du logement

La défenseure fédérale du logement, Marie-Josée Houle, a formellement demandé au Conseil national du logement de mettre sur pied une commission d’examen qui sera chargée d’étudier les effets de l’investissement des sociétés financières sur les logements locatifs, aussi connue comme la financiarisation.

Au Canada, on observe une tendance à la hausse de l’utilisation du logement par les sociétés privées d'investissement pour faire augmenter la richesse de leurs investisseurs. Souvent, cette financiarisation se produit lorsque ces sociétés font l’achat d’immeubles locatifs et haussent ensuite les loyers ou réduisent les services dans le but de maximiser leurs profits. Cette tendance contribue non seulement à rendre les logements inabordables partout au pays, mais elle prive également des personnes de leur droit fondamental à un logement abordable, sécuritaire et qui leur permette de vivre dignement.

Une série de rapports d’étude publiée récemment par le Bureau du défenseur fédéral du logement confirme que les personnes les plus fortement touchées par la financiarisation sont celles des groupes défavorisés comme les aînés, les locataires à faible revenu, les personnes handicapées, les personnes des communautés noires, et beaucoup d’autres encore. Cette financiarisation est liée à l’augmentation du nombre de loyers inabordables, à la détérioration des conditions de vie, et à l’augmentation du nombre d’expulsions et de rénovictions.

Il s’agit du premier enjeu systémique que la défenseure fédérale du logement soumet au Conseil national du logement pour qu’il soit étudié en profondeur par une commission d’examen.

Les audiences des commissions d’examen sont axées sur la participation de la population, et tout particulièrement des communautés qui sont directement touchées par l’enjeu systémique en cause. L’audience publique donnera aux locataires et aux autres personnes l’occasion de partager leurs expériences de la financiarisation et des solutions qu’ils veulent voir mises de l'avant.

La commission d'examen, formée de trois membres du Conseil national du logement, rédigera un rapport informant le gouvernement fédéral de ses conclusions et de ses recommandations pour qu’il s’attaque à la financiarisation du parc immobilier locatif et provoque des avancés en matière de droit au logement au Canada.

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Citations

« Je suis impatiente de contribuer à l’étude de la commission d’examen au sujet des effets de la financiarisation sur les droits de la personne et à ses recommandations pour des solutions fondées sur les droits. »

« Les commissions d’examen constituent de nouveaux mécanismes d’accès à la justice qui sont uniques au monde. Je suis heureuse que la population ait cette occasion de participer et d’agir pour lutter contre les enjeux de logement touchant de près les communautés canadiennes. »

Contexte

• Le Conseil national du logement est tenu d’établir une commission d’examen si la défenseure fédérale du logement le demande.
• Le Conseil national du logement fournira de plus amples informations au sujet de l’établissement de commission d’examen et des occasions d’y participer.
• Les commissions d’examen sont des mécanismes participatifs d'accès à la justice, fondés sur les droits de la personne et mis en place en vertu de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement. Cette loi reconnaît pour la première fois dans la législation canadienne que le droit au logement est un droit de la personne. La tenue de commissions d’examen permet de se pencher sur les enjeux systémiques en matière de logement et ainsi éviter de devoir traiter les plaintes en matière de droits de la personne déposées sur une base individuelle.
• La commission d’examen tiendra une audience pour permettre la participation et l’engagement significatif des personnes et des communautés touchées par la financiarisation. La commission d’examen consultera également des personnes et des organisations possédant une expertise en matière de logement et de droits de la personne.
• Les conclusions et les recommandations de la commission d’examen seront ensuite présentées dans un rapport à l’intention du ministre responsable du logement. Le rapport comprendra également le point de vue de la commission d’examen sur l’enjeu systémique et ses recommandations sur les façons d’y répondre. Le ministre disposera de 120 jours pour rédiger et déposer sa réponse à la Chambre des communes et au Sénat.

Pour rester branché

• Communiqué - L’investissement des sociétés financières dans le secteur du logement est lié aux loyers inabordables, aux expulsions et aux décès dans les soins de longue durée : étude
• Enjeux importants – La financiarisation du logement

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