Le Canada a besoin d'une Stratégie nationale sur le droit au logement

À l'occasion de la Journée nationale de l'habitation, Marie-Josée Houle, la défenseure fédérale du logement, publie la déclaration suivante :

Ce mois-ci, cela fait cinq ans (soit depuis 2017) que le gouvernement fédéral a publié sa Stratégie nationale sur le logement, un plan décennal de plus de 72 milliards de dollars, afin de contrer la crise du logement et de l'itinérance au Canada.

Alors que nous approchons la mi-chemin, le rapport de la vérificatrice générale de la semaine dernière vient s'ajouter aux preuves de plus en plus nombreuses que la Stratégie est loin d'atteindre ses objectifs de réduire de moitié les besoins impérieux de logement et d'éliminer l'itinérance d'ici 2030, et qu'elle ne répond pas aux besoins des peuples autochtones et des groupes défavorisés.

Le monde est très différent de ce qu'il était lorsque la Stratégie a été introduite. Nous avons connu une pandémie sans précédent, et la crise économique qui en a découlé et qui a mis en évidence la fragilité du système de logement canadien. Le nombre de personnes qui passent à travers le filet de sécurité sociale, qui s'est détérioré, a augmenté. Les personnes défavorisées prennent de plus en plus de retard. Le nombre de membres des Premières Nations, d'Inuits et de Métis en situation d'itinérance demeure disproportionné.

Le logement est un droit humain fondamental pour chaque personne au Canada. La Loi sur la Stratégie nationale sur le logement a reconnu ce droit dans le droit canadien pour la première fois en 2019, après la publication de la Stratégie. La Loi exige que le gouvernement du Canada élabore et maintienne une Stratégie nationale sur le logement pour faire progresser ce droit.

Il est temps d'actualiser la Stratégie pour qu'elle reflète ces réalités, corrige ses failles et donne la priorité au droit au logement aux personnes qui en ont le plus besoin.

La Stratégie nationale sur le logement appartient à chaque personne au Canada qui est sans abri, qui risque d'être expulsée, qui vit dans des conditions inférieures aux normes, qui est confrontée à la discrimination ou qui a du mal à payer les coûts du logement.

C'est notre meilleure chance de remédier aux défaillances persistantes de notre système de logement et de faire respecter le droit au logement des personnes confrontées à l'insécurité du logement et à l'itinérance.

C'est notre Stratégie sur le logement — faisons en sorte qu'elle fonctionne pour nous.

Je demande au gouvernement fédéral d'apporter les changements suivants à la Stratégie nationale sur le logement :

1. Offrir de meilleurs logements aux personnes autochtones, quel que soit l'endroit où elles vivent. La Stratégie doit s'attaquer à l'héritage du colonialisme canadien qui entraîne une inégalité systémique en matière de logement pour les personnes autochtones. Cela comprend ce qui suit :

• De toute urgence, elle doit soutenir le développement et la mise en œuvre rapides d'une Stratégie sur le logement autochtone en milieu urbain, en milieu rural et dans le Nord, qui est financée de manière adéquate, pour les Autochtones et par les Autochtones.
• Elle doit veiller à ce que les Stratégies fondées sur les distinctions donnent aux gouvernements autochtones les moyens de répondre aux crises du logement dans leurs communautés.
• Elle doit respecter les obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne envers les peuples autochtones, en particulier la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et répondre aux appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation et aux appels à la justice de l'enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

2. Faire en sorte que les programmes soient conçus pour répondre aux besoins des personnes vivant dans des logements inadéquats et sans abri, et veiller à ce qu'ils donnent des résultats mesurables pour les personnes qui en ont le plus besoin, y compris les groupes prioritaires de la Stratégie. Par exemple :

• La Stratégie doit élargir l'Allocation canadienne pour le logement à toutes les personnes ayant un besoin impérieux de logement, pour les aider à faire face à l'inflation croissante et à conserver leur logement.
• La Stratégie doit établir des objectifs, des échéances et des cadres de mesure clairs pour réduire les besoins impérieux de logement et mettre fin à l'itinérance pour toutes les populations prioritaires, et fournir des rapports d'étape réguliers et publics, en utilisant des données désagrégées.
• Ses programmes doivent intégrer une approche intersectionnelle d'analyse comparative entre les sexes plus pour atteindre ceux qui sont les plus marginalisés dans le système de logement actuel, en particulier les femmes et les personnes 2SLGBTQIA+ ainsi que les personnes noires, autochtones, racisées, handicapées, les immigrants à faible revenu, les réfugiés et les demandeurs d'asile, les personnes âgées et les jeunes. Les programmes doivent également offrir des avantages égaux à ces groupes; par exemple, en corrigeant le manque d'espaces d'hébergement spécifiques pour les femmes et les personnes de sexe différent.
• Elle doit appliquer une définition standard du logement abordable basée sur les revenus des ménages ayant un besoin impérieux de logement et en situation d'itinérance — et non sur les loyers moyens du marché ou les revenus moyens de l'ensemble de la population — avec pour objectif que les ménages à faible revenu ne dépensent pas plus de 30 % de leur revenu total sur les frais de logement.
• Elle doit s'appuyer sur le succès de l'Initiative pour la création rapide de logements et des programmes de remplacement du revenu en cas de pandémie — ceux-ci prouvent qu'il est possible de loger les personnes en situation d'itinérance et de réduire les besoins impériaux en matière de logement.

3. Donner la priorité au développement et à l'acquisition d'une offre de logements abordables en permanence et offrant une valeur communautaire. Les recherches montrent que moins de cinq pour cent des unités d'habitation produites par les plus grands programmes d'immobilisations de la SNL sont abordables pour les ménages ayant un besoin impérieux de logement et en situation d'itinérance. Au lieu de financer inutilement ce que le marché produit déjà, les investissements de la SNL doivent rendre la valeur communautaire par le biais de logements abordables, accessibles et adaptés aux personnes exclues du système de logement. Par exemple :

• Elle doit prendre des mesures immédiates pour mettre fin à la perte de logements abordables, notamment en créant un fonds d'acquisition pour le secteur sans but lucratif et des coopératives afin de préserver l'offre abordable et de contrer la financiarisation.
• Elle doit étendre le soutien aux options de logement très abordables, hors marché, afin de mieux cibler les besoins des personnes en situation de logement inadéquat ou d'itinérance.
• Elle doit rationaliser les programmes pour les rendre plus accessibles aux fournisseurs de logements desservant des groupes défavorisés.

4. Démontrer le rôle de leader du gouvernement fédéral et une approche coordonnée pour impliquer les gouvernements à tous les niveaux dans la résolution de la crise du logement. La Stratégie exige une mesure concertée et un leadership de la part du gouvernement fédéral ainsi que d'autres ordres de gouvernement pour mettre fin à la crise du logement. Cela comprend ce qui suit :

• Elle doit intégrer une approche pangouvernementale au niveau fédéral, tous les ministères travaillant aux côtés de la Société canadienne d'hypothèques et de logement et de Vers un chez-soi.
• Elle doit intégrer les principes du droit au logement dans toutes les décisions du gouvernement, y compris les mémoires au Cabinet, les présentations au Conseil du Trésor et les instructions de rédaction des nouvelles lois, en s'appuyant sur les leçons tirées du leadership du gouvernement fédéral dans les domaines de l'analyse comparative entre les sexes plus et de la lutte contre le racisme.
• Elle doit maintenir l'Initiative d'aide communautaire aux locataires et prendre d'autres mesures pour soutenir l'engagement significatif des détenteurs de droits dans la conception, le suivi et l'évaluation des programmes et politiques de logement.
• Elle doit reconnaître le rôle de chef de file du gouvernement fédéral dans la collaboration avec les autres ordres de gouvernement afin de respecter les obligations de réaliser progressivement le droit à un logement adéquat.
• Elle doit modifier le cadre de partenariat fédéral-provincial-territorial sur le logement et les accords bilatéraux pour exiger que les provinces et les territoires adoptent une approche du logement fondée sur les droits de la personne, et les aider à respecter leurs obligations en la matière.
• Les programmes tels que Vers un chez-soi et l'Initiative pour la création rapide de logements doivent inclure des conditions relatives aux droits de la personne et fournir les ressources dont les municipalités ont besoin pour répondre à l'itinérance et aux campements dans le respect des droits de la personne.
• Ils doivent établir un cycle d'évaluation et d'amélioration continue conformément à ses obligations en matière de rapports triennaux.

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Liens connexes

• Tirer un trait pour de bon sur la crise du logement et de l'itinérance au Canada

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