Lettre ouverte – la conception universelle et le logement accessible

Monsieur le ministre, Madame la ministre,

Je vous écris au sujet de l’annonce faite le 12 décembre 2023 selon laquelle, pour contribuer à résoudre la crise du logement au Canada, le gouvernement élaborerait un catalogue de plans préapprouvés à l’intention des constructeurs d’habitations.

Comme vous le savez, le Canada ne dispose pas actuellement d’une offre suffisante de logements accessibles ou facilement adaptables. Je demande instamment au gouvernement du Canada de veiller à ce que ces plans de logement intègrent les principes de la conception universelle et répondent aux besoins d’accessibilité des personnes. Cela est essentiel pour garantir que toutes les personnes au Canada aient accès à une gamme d’options de logement qui répondent à leurs besoins et qui leur permettent de vieillir sur place.

Je sais que nous apprécions tous les logements hors-marché. Je considère les plans proposés comme un outil opportun pour les fournisseurs de logements hors-marché et les constructeurs afin de fournir des logements adaptés à tous, quel que soit le niveau de revenu. Le gouvernement fédéral doit donner la priorité au développement et à l’acquisition de logements hors-marché qui soient abordables, accessibles ou adaptables de manière permanente et qui apportent une valeur ajoutée à la collectivité.

Le manque de logements accessibles contraint de nombreuses personnes âgées et personnes en situation de handicap à vivre dans des établissements de soins de longue durée alors qu’elles pourraient vivre de manière autonome. Les lits de soins de longue durée sont très demandés, coûteux et devraient être réservés aux personnes ayant des besoins de soins complexes.

De nombreux logements en cours de construction nécessiteront des rénovations - dont certaines sont importantes, coûteuses, perturbantes et longues, si tant est qu’elles soient possibles. Cette situation est en voie de créer des obstacles supplémentaires pour la population vieillissante du Canada, quelle que soit la situation socio-économique des personnes, les plus défavorisées étant les plus touchées.

Le gouvernement du Canada a financé Normes d’accessibilité Canada pour qu’il élabore une norme technique sur les habitations accessibles en partenariat avec l’Association canadienne de normalisation (CSA/ASC – B652). Cette norme, la norme d’accessibilité pour l’environnement bâti (CSA/ASC - B651), et la Société canadienne d’hypothèques et de logement Conception universelle : un guide à l’intention des concepteurs, des constructeurs et des promoteurs d’immeubles à logements multiples doivent être intégrées dans le catalogue des plans afin de garantir que les logements nouvellement construits sont accessibles ou adaptables par défaut et qu’ils répondent aux besoins évolutifs des personnes.

En outre, le Code national du bâtiment devrait être modifié pour garantir l’accessibilité ou l’adaptabilité des logements individuels et l’accessibilité des parties communes des bâtiments. La barre doit être placée plus haut pour que le Code ne perpétue pas les barrières et n’empêche pas les gens d’accéder à des options de logement qui répondent à leurs besoins. Le gouvernement a présenté la Loi canadienne sur l’accessibilité, qui vise à faire du Canada un pays sans obstacle d’ici à 2040. Il est temps que le gouvernement fédéral prenne l’initiative de cibler, d’éliminer et de prévenir les nouveaux obstacles au logement.

Je demande au gouvernement du Canada de veiller à ce que toutes les options proposées aux constructeurs dans le catalogue de plans soient fondées sur les principes de la conception universelle et soient accessibles ou adaptables.

Je demande également au gouvernement du Canada d’élargir les exigences en matière d’accessibilité et d’adaptabilité dans le Code national du bâtiment afin que toutes les futures habitations soient construites sans obstacle.

Collectivement, nous avons une occasion incroyable de construire de manière inclusive dès le départ, ce qui fera une réelle différence dans la vie des gens. Le gouvernement fédéral doit agir maintenant sur cette question pour atteindre l’objectif de la Loi canadienne sur l’accessibilité, à savoir un Canada sans obstacle, et pour réaliser le droit humain à un logement adéquat inscrit dans la Loi sur la stratégie nationale sur le logement et dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Sincères salutations,

Marie-Josée Houle
Défenseure fédérale du logement

c.c.: Stéphanie Cadieux, Dirigeante principale de l’accessibilité