Faites des observations à la défenseure fédérale du logement

Le droit à un logement suffisant est un droit de la personne pour tous au Canada. De nombreuses personnes au Canada vivent dans des logements qui ne répondent pas aux normes de base, et beaucoup n’ont simplement pas de lieu où vivre.

La défenseure fédérale du logement reçoit les observations du public sur des enjeux systémiques et des besoins non satisfaits en matière de logement partout au Canada.

Si vous avez été en situation d’itinérance ou avez rencontré des problèmes en matière de logement, vous pouvez transmettre vos observations à la défenseure. Partager votre expérience aidera la défenseure à entraîner des changements et à promouvoir le droit au logement pour tous au Canada.

Les observations seront également acceptées par courriel ou par la poste, à l'aide d'un formulaire téléchargeable [Format PDF 235KB].

La défenseure ne fournit pas d’aide individuelle. Si vous avez besoin d’aide pour un problème en matière de logement, veuillez cliquer ici.

Comment vous pouvez aider

L'un des rôles de la défenseure est d'amplifier la voix des personnes touchées par le logement inadéquat et l'itinérance. Votre contribution aidera la défenseure à mieux comprendre les problèmes systémiques du logement au Canada et à préparer un rapport annuel à l'intention du ministre. Ce rapport inclura des recommandations visant à prendre des mesures pour promouvoir et protéger le droit à un logement adéquat.

Le partage de vos expériences aidera également la défenseure à :

  • Suivre le progrès accomplis dans la réalisation du droit au logement et l'atteinte des objectifs de la Stratégie nationale sur le logement.
  • Faire des recommandations au gouvernement et aux autres décideurs pour améliorer les lois, les politiques et les programmes du Canada en matière de logement.
  • Sensibiliser les gens aux problèmes de logement les plus courants et les plus graves auxquels ils sont confrontés.
  • Demander aux gouvernements de rendre des comptes sur leurs obligations à répondre aux besoins de logement et à l'itinérance au Canada.
  • Favoriser le changement sur les questions systémiques clés en matière de logement et faire progresser le droit au logement pour tous au Canada.

La défenseure ne fournit pas d'aide individuelle. Si vous avez besoin d'aide pour résoudre un problème de logement, cliquez ici.

À propos du formulaire

Il vous faudra environ 15 minutes pour remplir le formulaire.

Le formulaire d’observations comporte quatre parties importantes :

  • Une série de questions sur vos expériences en matière de logement inadéquat ou d’itinérance vous sera posée.
  • Vous devrez indiquer comment vous souhaiteriez que vos problèmes de logement soient résolus.
  • Quelques renseignements socio-économiques seront demandés. Ils nous aideront à mieux comprendre comment les enjeux en matière de logement inadéquat et d’itinérance touchent certaines personnes plus fréquemment ou différemment. Vous n’êtes pas obligé de fournir les renseignements sur votre situation personnelle, mais ils seront très utiles si vous décidez de le faire.
  • Nous vous demanderons également de nous communiquer vos coordonnées. Le défenseur peut présenter des problèmes importants en matière de logement au Conseil national du logement, qui formera un comité d’examen et tiendra une audience pour examiner la question. Si votre problème est sélectionné pour être transmis au Conseil national du logement, nous communiquerons avec vous pour vous en informer et vous fournir de plus amples renseignements.

Tous les renseignements que vous donnez dans ce formulaire resteront privés et confidentiels. Les renseignements recueillis dans le cadre du sondage seront utilisés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ils seront également communiqués au Parlement et au Conseil national du logement. Tout renseignement privé ou permettant d’identifier des personnes demeurera confidentiel.

Comment remplir le formulaire d’observations
  • Commencez à répondre aux questions et utilisez les boutons de navigation (suivant, précédent) pour revenir à la page précédente ou aller à la page suivante.
  • Utilisez le bouton d’aide (?) si vous n’êtes pas certain de la façon de répondre à une question.
  • La plupart des questions du formulaire nécessitent une réponse, mais vous pouvez cliquer sur Je préfère ne pas répondre* si vous souhaitez ne pas répondre à une question.
  • Dans de nombreuses sections du formulaire, vous pourrez fournir, si vous le souhaitez, des renseignements supplémentaires dans les cases *veuillez expliquer*.
  • La session prendra fin après 20 minutes d’inactivité. Tous les renseignements saisis seront sauvegardés.
  • Cliquez sur le bouton Soumettre à la fin du questionnaire pour soumettre le formulaire.
  • Prenez en note votre numéro de confirmation. Vous recevrez aussi un courriel de confirmation.

Si vous remplissez un formulaire d’observations, vous pouvez utiliser l’option Sauvegarder et terminer plus tard pour sauvegarder vos réponses et terminer de le remplir plus tard. Cette fonction permet également au Bureau du défenseur fédéral du logement de vous communiquer des renseignements sur votre demande à une date ultérieure.

Les observations seront également acceptées par courriel ou par la poste, à l'aide d'un formulaire téléchargeable [Format PDF 235KB].

Date modifiée: